Conditions générales de vente

1. Définitions

« Grefia » désigne la société Grefia SAS, éditeur du service.
« Service »désigne la plateforme en ligne accessible à l'adresse grefia.fr, ses fonctionnalités et ses interfaces.
« Client »désigne le cabinet d'avocats ou le professionnel libéral qui souscrit à un abonnement auprès de Grefia.
« Utilisateur »désigne toute personne physique disposant d'un compte au sein du Client (avocat, membre, comptable).

2. Objet

Les présentes Conditions générales de vente régissent les rapports entre Grefia et le Client dans le cadre de la souscription au Service. Elles s'appliquent à toute commande passée sur grefia.fr et prévalent sur toute autre condition non expressément acceptée par Grefia.

Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel. Le Client déclare exercer en qualité d'avocat ou de cabinet d'avocats et agir dans le cadre de son activité professionnelle.

3. Inscription et compte

L'ouverture d'un compte nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Le Client garantit que les Utilisateurs invités sont dûment habilités à accéder aux données du cabinet et s'engage à les sensibiliser au respect de la confidentialité.

4. Tarification

Le Service est proposé selon les tarifs en vigueur affichés sur grefia.fr. Le tarif standard est de 59 € HT par mois et par avocat actif (TVA 20 % en sus pour les Clients établis en France).

Essai gratuit: une période d'essai de 14 jours est offerte sans engagement et sans saisie de moyen de paiement. La facturation débute à l'issue de la période d'essai uniquement si le Client souscrit explicitement à un abonnement.

Grefia se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par email au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans pénalité avant la date d'effet.

5. Modalités de paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via Creem.com Inc., agissant en qualité de vendeur officiel (Merchant of Record)du Service. Creem est un prestataire de paiement certifié PCI-DSS qui collecte, déclare et reverse la TVA pour le compte de Grefia. Grefia n'a jamais accès aux numéros de carte complets.

Facture Creem : à ce titre, le Client reçoit une facture émise par Creem.com Inc. (et non par Grefia SAS). Pour les cabinets B2B disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, Creem applique automatiquement le mécanisme d'autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE) — la facture est émise hors taxes et le Client déclare la TVA sur sa CA3. Pour les autres clients (B2C ou sans n° TVA), Creem collecte et reverse la TVA française au taux en vigueur (20 %).

L'abonnement est facturé mensuellement à terme à échoir. La facture Creem est accessible depuis Paramètres → Abonnement → Gérer mon abonnement (portail client Creem).

Défaut de paiement: en cas d'échec de prélèvement, Grefia notifie le Client et procède à 3 tentatives sur 7 jours. À l'issue de cette période, l'accès au Service est suspendu jusqu'à régularisation. Les données restent conservées pendant 90 jours avant suppression.

Pénalités de retard: conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à échéance produit de plein droit des pénalités au taux de 3 fois l'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec renouvellement automatique mensuel.

Résiliation par le Client: à tout moment depuis Paramètres → Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû.

Résiliation par Grefia: en cas de manquement grave aux présentes (défaut de paiement persistant, usage non conforme, atteinte aux droits de tiers), Grefia peut résilier l'abonnement après une mise en demeure restée sans effet 15 jours.

Export et suppression des données : le Client peut exporter toutes ses données depuis Paramètres → Mon compte. Sur demande, ou à l'issue d'un délai de 12 mois après la résiliation, l'ensemble des données du cabinet est supprimé (sauf factures et pièces comptables conservées 10 ans au titre de l'article L.123-22 du Code de commerce).

7. Droit de rétractation

Le Service étant destiné à un usage professionnel, le Client n'est en principe pas un consommateur au sens du Code de la consommation et ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l'article L.221-18.

L'essai gratuit de 14 jours sans engagement permet néanmoins au Client de tester pleinement le Service avant tout engagement financier.

8. Obligations de Grefia

Grefia s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art. Grefia est tenu à une obligation de moyens.

Grefia s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, conformément à la politique de sécurité.

Disponibilité: Grefia vise une disponibilité de 99 % du Service hors maintenance planifiée, sans toutefois garantir une absence totale d'interruption. Les opérations de maintenance prévisible sont notifiées au minimum 48 heures à l'avance.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles, de secret professionnel de l'avocat et de propriété intellectuelle.

Le Client est seul responsable des données qu'il saisit, des documents qu'il génère et des relances qu'il émet via le Service.

10. Responsabilité

La responsabilité de Grefia ne pourra être engagée qu'en cas de dommage direct, prouvé, et résultant directement d'une faute établie. Sont expressément exclus les dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image).

La responsabilité totale de Grefia, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Grefia ne saurait être tenu responsable du contenu des factures, documents ou relances générés via le Service, qui restent sous la responsabilité éditoriale du Client.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : panne généralisée d'internet, panne du fournisseur d'hébergement, attaque informatique d'envergure exceptionnelle, décision d'une autorité publique.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Pour les données traitées pour le compte du Client (clients du cabinet, dossiers, factures), Grefia agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance (DPA) est disponible sur demande à contact@grefia.fr.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son design et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de Grefia SAS. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement.

Les données et documents saisis ou générés par le Client demeurent sa propriété pleine et entière.

14. Modification des CGV

Grefia se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client conserve la possibilité de résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'effet s'il refuse les nouvelles conditions.

15. Médiation

Conformément à l'article L.611-1 du Code de la consommation, Grefia ne propose pas de médiation au sens du droit de la consommation, le Service étant destiné à un usage strictement professionnel.

Tout différend entre Grefia et le Client fera l'objet, préalablement à toute action contentieuse, d'une tentative de résolution amiable par courrier électronique à contact@grefia.fr.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut de résolution amiable, sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Grefia SAS.